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Mentions Légales

Éditeur du site

Le site ITAL AUTO CHOLET est édité par :

  • Raison sociale : ITAL AUTO CHOLET
  • Responsable : Jérôme MOINARD
  • SIREN : 795 338 532
  • Numéro ORIAS : 14003009
  • Adresse : 1 Boulevard Jean Rouyer, ZA du Cormier, 49300 Cholet, France
  • Téléphone : 02 41 62 28 43
  • Email : contact@jeanrouyerautomobiles.fr

Activité

ITAL AUTO CHOLET exerce dans le secteur des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA) - IDCC 1090.

Autorité en charge : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Activité d'intermédiation : À titre accessoire avec encaissement de fonds autorisé

Statuts professionnels

MOBSP

Mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement - Catégorie d'intermédiaire bancaire/finance enregistrée auprès d'ORIAS.

MIA

Mandataire d'intermédiaire d'assurance - Catégorie d'intermédiaire en assurance.

Enregistrement ORIAS et obligations réglementaires

Certification ORIAS N°14003009

ITAL AUTO CHOLET est officiellement enregistré auprès de l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro 14003009. Cet enregistrement atteste de notre conformité aux exigences réglementaires pour exercer en tant qu'intermédiaire en assurance et en opérations bancaires.

À propos d'ORIAS

L'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) est l'organisme unique français chargé de l'immatriculation des intermédiaires en assurance, banque et finance. Il garantit la transparence du marché et protège les consommateurs en s'assurant que tous les intermédiaires respectent les obligations légales.

Site officiel : www.orias.fr

Nos qualifications professionnelles

MOBSP - Mandataire Bancaire

Mandataire non-exclusif en opérations de banque et en services de paiement, autorisé à présenter des offres de crédit et accompagner nos clients dans leurs démarches de financement automobile.

MIA - Mandataire Assurance

Mandataire d'intermédiaire d'assurance, habilité à proposer et gérer les contrats d'assurance automobile pour nos clients.

Obligations et garanties

Assurance responsabilité civile professionnelle

Nous disposons d'une assurance RCP couvrant notre activité d'intermédiation, garantissant la protection de nos clients en cas de préjudice.

Formation continue

Nos équipes suivent régulièrement les formations obligatoires pour maintenir leurs compétences et rester informées des évolutions réglementaires.

Obligations d'information

Avant toute conclusion de contrat, nous informons nos clients sur nos statuts, rémunérations et relations avec les établissements partenaires.

Encaissement de fonds autorisé

Notre activité d'intermédiation s'effectue à titre accessoire avec autorisation d'encaissement de fonds, dans le respect de la réglementation ACPR.

Contrôle et supervision

Notre activité est placée sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui veille au respect de la réglementation bancaire et financière. Cette supervision garantit la sécurité des opérations et la protection des consommateurs.

Autorité de contrôle : ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Adresse : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09

Vérification de notre enregistrement

Vous pouvez vérifier notre enregistrement et consulter nos informations officielles sur le site de l'ORIAS en saisissant notre numéro d'immatriculation.

Recherche ORIAS :

Rendez-vous sur www.orias.fr
Numéro d'immatriculation : 14003009
Dénomination : ITAL AUTO CHOLET

Hébergement

Le site est hébergé par un prestataire professionnel garantissant la sécurité et la disponibilité des données conformément aux réglementations en vigueur.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, etc.) est la propriété exclusive d'ITAL AUTO CHOLET ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Les données collectées via les formulaires de contact sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers sans votre consentement explicite.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@jeanrouyerautomobiles.fr

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Responsabilité

ITAL AUTO CHOLET s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations disponibles sur ce site. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations consultées.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : Janvier 2025